Nos prestations
LE BORNAGE
Le Bornage
Le bornage et la reconnaissance des limites d’un terrain
Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes pour reconnaitre les
limites d’un terrain. Le géomètre-expert assure de multiples prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales.
Qu’appelle-t-on bornage ?
Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le
« borner ».
Le géomètre-expert réalise le bornage d’un terrain en cas :
- de vérification de la surface,
- la contestation d'une limite entre voisins
- de l’édification d’une clôture, d'une construction,
- ou de la création d’un terrain à bâtir.
En quoi consistent les missions de bornage du géomètre-expert ?
Le géomètre-expert réalise 3 types de prestations dans le cadre de sa mission de bornage d’un terrain :
Le bornage amiable :
Dans le bornage amiable, le géomètre-expert propose une limite qui ne devient définitive qu’avec l’accord de toutes les parties concernées. Il s’agit d’une procédure contradictoire.
Le bornage judiciaire :
Le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge. Sauf accord des parties en cours d’expertise, il propose dans un rapport une ou plusieurs solutions.
Le géomètre-expert remplit la mission qui lui est confiée dans le respect des règles de procédure civile et de celles de l’expert de justice. Il peut, dans une instance judiciaire, être également appelé comme conseil de l’une des parties.
La délimitation de la propriété des personnes publiques :
Dans ce troisième cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour :
- les opérations d’analyse,
- de matérialisation de la limite,
- de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
Troubles de voisinage, règles de plantations et de constructions
Superficies et plans cadastraux sont des données et documents essentiellement fiscaux.
Ces éléments n’apportent aucune garantie sur la définition des limites de propriété.
Seul le bornage garantit les limites de propriété, et par conséquent la superficie et les dimensions réelles d’un bien.
Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à réaliser les travaux qui fixent les limites des biens fonciers et à dresser les plans et procès-verbaux de bornage nécessaires
pour les garantir.
DIVISION de PROPRIETE
La Division de Propriété
La division de propriété, une prestation foncière du géomètre-expert
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Dans le cas d’une succession, d'un partage ou de la vente d'un morceau de votre propriété en terrain à bâtir ou de jardin par exemple, le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division puis la réalise après vous avoir expliqué les étapes nécessaires à la constitution du dossier.
Quelles sont les étapes d’un projet de division de propriété ?
Le géomètre-expert enregistre le dossier dans le portail GEOFONCIER dès confirmation de la commande. Il examine ensuite le ou les titre(s) de propriété :
- identité des propriétaires,
- désignation du bien,
- servitudes,
- plans de bornage annexé.
Il étudie la situation du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme et de la destination future des terrains (constructibilité, aménagement, boisement, incidence hydraulique, etc.). Dans son analyse, le géomètre-expert se penche sur :
- la détermination des limites divisoires,
- l’établissement d’un plan régulier,
- le report, si besoin, des servitudes anciennes et nouvelles et de leur assiette éventuelle,
- l’établissement du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) numérique,
- et l’enregistrement du plan de division et des actes fonciers dressés dans le cadre de la mission dans le portail GEOFONCIER.fr.
DIVISER SA PROPRIÉTÉ, C'EST LA VALORISER
Diviser la propriété permet de la valoriser. Cette division peut prendre différentes formes : division de terrains bâtis, création de terrains à bâtir, cession d’une partie de terrain au propriétaire riverain, mise en copropriété, division en volumes, …
Dans tous les cas, l’intervention d’un géomètre-expert est nécessaire pour réaliser les documents techniques et juridiques constatant cette division et en appréhender les conséquences (par exemple constitution de servitudes).
Votre géomètre-expert connaît parfaitement le tissu local et le droit de l’urbanisme :
il vous aide à valoriser votre patrimoine au mieux de vos intérêts. Il vous conseille et réalise pour vous les procédures adaptées.
SERVITUDES
Les Servitudes attachées à la Propriété
Dans le cadre d’une mutation ou d’une division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées.
Droit de passage, de puisage, de vues, de surplomb, de tréfonds ...????
Vous êtes en questionnement ou en attente d’un avis d’expert sur l’existence d’une servitude et ses modalités d’exercice ? Pour éviter des
situations de litiges, le géomètre-expert est mandaté pour fournir un conseil juridique. Il offre son regard expert sur les servitudes existantes ou à venir.
Dans le cadre d’une sollicitation pour un projet de servitudes au droit de propriété, le géomètre-expert remplit plusieurs missions :
- examine les titres existants et publiés,
- vérifie les fonds d’origine et les servitudes non publiées,
- identifie les servitudes ou modalités d’exercice,
- dresse la désignation et le plan récapitulatif des conclusions de l’analyse.
DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC
Délimitation de la propriété des personnes publiques
Le géomètre-expert participe à la prise de décision de la personne publique. Il analyse la limite foncière de la propriété de la personne
publique. Il dresse le PV, le soumet et notifie le propriétaire riverain. Il garantie les limites des différentes domanialités.
En cas de discordance entre la limite foncière et l’assiette de l’ouvrage public, sur demande de l’une ou des parties, le géomètre-expert procède à une régularisation foncière. Il procède ensuite à la matérialisation ou à la reconnaissance de la limite.
Levés Topographiques
Levé Topographique
Un levé topographique est l'ensemble des opérations qui recueillent sur le terrain les éléments nécessaires à l'établissement d'un plan ou d'une carte. Il montre la hauteur, la profondeur, la taille et l'emplacement de tout élément artificiel ou naturel sur une parcelle de terrain donnée, ainsi que les changements ou les contours d'élévation sur toute la parcelle.
Nous réalisons tous types de plans topographiques grâce à une gamme complète de matériels de dernière génération.
Établissement d'Orthophotographies d’après clichés aériens
Superposition d'Orthophotographies et de levés Topographiques
Levés Architecturaux
Levés Architecturaux
D'une maison particulière à un hôtel, en passant par une usine ou un ensemble immobilier complexe, nous réalisons l'ensemble des plans, coupes, façades nécessaires à l'étude d'un projet de restructuration, agrandissement, surélévation, rénovation, pour les besoins d'un Architecte, maître d’œuvre ou bureau d'étude de structures.
Nous réalisons tous types de relevés architecturaux grâce à du matériel de relevés 3D performants et innovants
Exemples de nuages de points pour des levés architecturaux (par scanner 3D)
Levés de corps de rues
Levés de corps de rues
Projets d'assainissement collectifs, d'embellissement par de la revégétalisation, réalisation d'une piste cyclable, d'un carrefour, reprise de la signalisation verticale et horizontale... Nous réalisons de nombreux plans de corps de Rue, que ce soit sous la forme de PCRS (Plan Corps de rue simplifié) pour l'alimentation d'un SIG, pour les besoins d'un bureau d'étude avec des prescriptions particulières en terme de densité de points et de précision de levés, ou bien pour les collectivités pour la gestion de leur voiries
Implantation d'ouvrages
L'implantation d'ouvrages
Que ce soit une maison particulière, un ensemble immobilier complexe, des pieux, forages, ponts, piliers et autres éléments d'ouvrages d'arts ou architecturaux, les compétences d'un Géomètre-Expert sont indispensables à plusieurs niveaux :
Tout d'abord pour avoir la garantie d'une implantation dans les règles de l'art et conforme au cahier des charges en terme de précisions, mais également une garantie juridique vis à vis des règles d'urbanisme et limites d'implantations avec les riverains ou voies publiques.
La Copropriété
La Mise en Copropriété d'un immeuble ou la modification d'une Copropriété existante.
La copropriété, un domaine d’activité maîtrisé par le géomètre-expert :
La mise en copropriété d’un immeuble implique sa division entre parties privatives et parties communes.
Le géomètre-expert établit l’ensemble des documents qui régissent tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots, comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes générales et spéciales.
Le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division
Il dresse les plans d’intérieur et exploite les plans du maître d’ouvrage pour rédiger l’état descriptif de division.
Qu’est que l’état descriptif de division ?
C’est un document essentiel en copropriété. Il définit les parties privatives et les parties communes. Il est annexé au règlement de copropriété.
En effet, il précise :
- la situation,
- la répartition,
- la consistance,
- et l’affectation des locaux de l’immeuble
Il comporte :
- une liste des lots privatifs ,
- une description de l’usage,
- et les » tantièmes »
Qu’est ce que sont les tantièmes de copropriété ?
Ce sont les quotes-parts des parties communes
afférentes à chaque partie privative, et aux
charges des équipements communs.
La géomètre-expert fixe la quote-part de la
propriété du sol ainsi que les droits de vote
attribués à chaque lot lors des assemblées
Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est le document contractuel qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires.
Il fixe les règles relatives à l’utilisation des parties privatives et communes.
Il comporte notamment des clauses qui déterminent
- la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
- la répartition des charges générales et spéciales.
Les plans annexés au règlement :
L’état descriptif de division d’une copropriété peut être accompagné d’un plan. Au vu des mesures précises topographiques et de délimitation de la propriété, ce plan relève de la compétence du géomètre-expert.
La Division en Volumes
La division en Volumes
La division en volumes, une prestation du géomètre-expert
Dans un projet de division en volumes, le géomètre-expert intervient pour établir les documents facilitant la gestion d’un ensemble immobilier. Lorsque l’état descriptif de division précise qu’une partie de la propriété relève du domaine public, il est nécessaire de faire appel à l’expertise du géomètre-expert.
À l’aide de plans et de coupes géoréférencés, le géomètre-expert est mobilisé sur 2 types de bâtiments :
- Les bâtiments existants
- Les bâtiments à construire en VEFA (La vente en l’état futur d’achèvement)
Quels sont les documents rédigés par le géomètre-expert dans le cadre d’un projet de division en volumes ?
Après avoir identifié les différents volumes composant l’ensemble immobilier, le géomètre-expert établit un premier document nommé état descriptif de division en volumes.
Elle reprend les coupes et plans par niveaux. Elle définit si nécessaire, les servitudes entre les volumes.
Le géomètre-expert peut être sollicité pour :
- rédiger le cahier des charges de l’organisme de gestion
- élaborer les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier
Certificats de mesurage
Le mesurage "loi CARREZ"
Le mesurage loi Carrez, une prestation du géomètre-expert :
La loi Carrez, du 18 décembre 1996, rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots ou des fractions de lots d’une copropriété, dans tout avant-contrat et contrat de vente.
Celle-ci correspond à la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses). Sont déduits du mesurage des surfaces les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
En quoi consiste la prestation de mesurage loi Carrez ?
Pour le géomètre-expert, la prestation est séquencée en 2 temps.
Le premier consiste à vérifier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Il mesure et définit la superficie privative du ou des lots. Il indique, si nécessaire, les discordances par rapport au règlement.
Dans un second temps, il établit le certificat de mesurage, dit « loi Carrez ».
Garantir la superficie avec le certificat de mesurage
En établissant le certificat de mesurage loi Carrez, le géomètre-expert garantit l’information sur la superficie privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) de copropriété, proposé(s) par exemple à la vente.
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